Que vérifier avant de distribuer des dividendes ?
Distribuer ? D’abord vérifier. Avoir de l’argent en banque ne suffit pas à autoriser des dividendes. Vérifiez les sommes distribuables, les réserves protégées, les capitaux propres et la décision de l’organe compétent. Examinez ensuite la trésorerie nécessaire à l’activité et le traitement fiscal et social des bénéficiaires. Ces règles dépendent notamment de la forme de la société et du statut du dirigeant. Une distribution ne garantit aucune optimisation. Une question ? Parlons-en.
Source : Légifrance — texte officiel
Complément : Service Public — fiche officielle